Règlement (CE) 3050/95 du 22 décembre 1995 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits destinés à la construction, à l'entretien et à la réparation de véhicules aériens
Règlement (CE) 3050/95 du 22 décembre 1995 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits destinés à la construction, à l'entretien et à la réparation de véhicules aériens
Version30 décembre 1995
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Version1 juillet 2002
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3050/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits destinés à la construction, à l'entretien et à la réparation de véhicules aériens |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2006, n° 05/14818
Confirmation —
[…] Que le règlement CE n° 3050/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits destinés à la construction, à l'entretien et à la réparation de véhicules aériens, se borne, en son article 1 er , à ne suspendre totalement que les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux produits énumérés en annexe au nombre desquels, de surcroît, la société Mitsui n'établit pas que figure l'Apical ;
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Version du 1 juillet 2002 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: