| Entrée en vigueur : | 2 février 1002 |
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1. L’accès à la quantité additionnelle fixée à l’article 3 est ouvert aux opérateurs traditionnels et aux opérateurs non traditionnels établis dans la Communauté élargie qui remplissent les conditions fixées, selon le cas, à l’article 5 ou à l’article 6.
2. La quantité est ouverte à concurrence de 381 800 tonnes aux opérateurs traditionnels, et de 78 200 tonnes aux opérateurs non traditionnels.
[…] 4 L'article 16 du règlement n° 404/93, tel que modifié par le règlement n° 216/2001, disposait : […] L'objectif de cette disposition est, notamment, d'éviter que, par le simple choix de la forme d'un règlement, les institutions communautaires puissent exclure le recours d'un particulier contre une décision qui le concerne directement et individuellement et de préciser ainsi que le choix de la forme ne peut changer la nature d'un acte (arrêt de la Cour du 17 juin 1980, Calpak et Società Emiliana Lavorazione Frutta/Commission, 789/79 et 790/79, Rec. p. 1949, point 7 ; ordonnances du Tribunal du 8 juillet 1999, Area Cova e.a./Conseil et Commission, T-12/96, Rec. p. II-2301, point 24, et du 8 septembre 2005, Lorte e.a./Conseil, T-287/04, non encore publiée au Recueil, point 36).