Règlement (CEE) 3448/85 du 6 décembre 1985 concernant l' arrêt de la pêche des poissons plats par les navires battant pavillon de la FranceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 décembre 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3448/85 de la Commission du 6 décembre 1985 concernant l' arrêt de la pêche des poissons plats par les navires battant pavillon de la France |
Décisions • 2
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[…] 10 . Le 8 novembre, les pêcheurs français étaient avisés par les autorités françaises de ce qu' ils avaient à cesser la pêche de rascasse et de poissons plats dans les eaux féringiennes . Par règlement ( CEE ) n° 3220/85, entré en vigueur le 16 novembre 1985, la Commission, agissant de sa propre initiative conformément aux dispositions de l' article 10, paragraphe 3, du règlement n° 2057/82, a interdit toutes nouvelles captures de rascasses par les navires battant pavillon de la France ( JO L 303, p . 43 ). Par règlement ( CEE ) n° 3448/85, entré en vigueur le 7 décembre 1985, la Commission, agissant de nouveau de sa propre initiative, a ordonné l' arrêt de la pêche des poissons plats ( JO L 328, p . 20 ).
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[…] 6 Par règlement ( CEE ) n° 3220/85 ( JO L 303, p . 43 ), entré en vigueur le 16 novembre 1985, la Commission a, sur la base des informations qu' elle avait pu recueillir et agissant de sa propre initiative, conformément à l' article 10, paragraphe 3, du règlement n° 2057/82, précité, arrêté la pêche de la rascasse dans les eaux des îles Féroé par les navires battant pavillon de la France . De même, par règlement ( CEE ) n° 3448/85 ( JO L 328, p . 20 ), entré en vigueur le 7 décembre 1985, la Commission a, de sa propre initiative, décidé l' arrêt de la pêche des poissons plats par les navires français dans les eaux féringiennes .