Règlement (CE) 2518/98 du 23 novembre 1998 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 novembre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 novembre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2518/98 de la Commission du 23 novembre 1998 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée |
Décisions • 4
Confirmation —
[…] La société POLARIS FRANCE, filiale française de distribution de la société américaine POLARIS Industries Inc., spécialisée dans la conception, la construction et la commercialisation de véhicules motorisés tout terrain à des fins utilitaires et récréatives, a procédé entre les années 2003 et 2006 à l'importation de quads en provenance des Etats-Unis. Ces quads ont été déclarés sous la position tarifaire 87 03 21 10, soumise à un taux de droits de douane de 10 %, conformément au règlement communautaire CE n° 2518/98.
Confirmation —
[…] La société POLARIS FRANCE, filiale française de distribution de la société américaine POLARIS Industries Inc., spécialisée dans la conception, la construction et la commercialisation de véhicules motorisés tout terrain à des fins utilitaires et récréatives, a procédé entre les années 2003 et 2006 à l'importation de quads en provenance des Etats-Unis. Ces quads ont été déclarés sous la position tarifaire 87 03 21 10, soumise à un taux de droits de douane de 10 %, conformément au règlement communautaire CE n° 2518/98.
—
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte, d'une part, sur la validité du point 5 du tableau repris à l'annexe du règlement (CE) n° 2518/98 de la Commission, du 23 novembre 1998, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 315, p. 3), et, d'autre part, sur l'interprétation des sous-positions du tarif douanier commun (ci-après le «TDC») qu'il y aurait lieu de retenir pour les marchandises visées par ce point en cas d'invalidité.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2248/98 de la Commission (2), et notamment son article 9,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: