Règlement (CE) 612/96 du 3 avril 1996 portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 1995 à certains produits originaires de République populaire de Chine
Règlement (CE) 612/96 du 3 avril 1996 portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 1995 à certains produits originaires de République populaire de ChineAbrogé
Version4 avril 1996
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 avril 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 avril 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 avril 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 612/96 de la Commission, du 3 avril 1996, portant redistribution des quantités non utilisées des contingents quantitatifs applicables en 1995 à certains produits originaires de République populaire de Chine |
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Version du 4 avril 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (1), modifié par le règlement (CE) n° 138/96 (2), et notamment son article 2 paragraphe 5 ainsi que ses articles 14 et 24,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: