Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Article 4 du Règlement (UE) 1336/2013 du 13 décembre 2013
Règlement (UE) 1336/2013 du 13 décembre 2013
Article 4
Version1 janvier 2014
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Version18 avril 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2016 |
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Décision • 1
[…] «Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Services publics de transport des voyageurs par autobus — Règlement (CE) no 1370/2007 — Article 4, paragraphe 7 — Sous-traitance — Obligation faite à l'opérateur d'exécuter lui-même une partie importante des services publics de transport de voyageurs — Portée — Article 5, paragraphe 1 — Procédure d'attribution du marché — Attribution du marché conformément à la directive 2004/18/CE»
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