Règlement (CE) 365/2003 du 27 février 2003 fixant des coefficients de réduction à la seconde tranche de certificats de perfectionnement actif émis
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 février 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 février 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 février 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 365/2003 de la Commission du 27 février 2003 fixant des coefficients de réduction à la seconde tranche de certificats de perfectionnement actif émis conformément au règlement (CE) n° 1488/2001 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2580/2000(2),
vu le règlement (CE) n° 1488/2001 de la Commission du 19 juillet 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le placement de certaines quantités de certains produits de base relevant de l'annexe I du traité sous le régime de perfectionnement actif sans examen préalable des conditions économiques(3), et notamment son article 23, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 165/2003 de la Commission(4) fixe les quantités restantes de certains produits de base qui sont susceptibles d'être placées sous le régime de perfectionnement actif sans examen préalable des conditions économiques, en application de l'article 22 du règlement (CE) n° 1488/2001.
(2) Les quantités totales de lait en poudre, beurre et sucre pour lesquelles des certificats de perfectionnement actif ont été demandés, telles que notifiées par les États membres au 21 février 2003, dépassent les quantités disponibles de ces produits telles que fixées par le règlement (CE) n° 165/2003.
(3) Le total des quantités notifiées à la Commission est admissible.
(4) Des coefficients de réduction doivent donc être appliqués aux quantités de lait en poudre, beurre et sucre pour la période commençant le 3 février et se terminant le 14 février 2003,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: