Règlement d’exécution (UE) 2025/1985 du 2 octobre 2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/1985 du 2 octobre 2025
Version4 octobre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 octobre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 octobre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 octobre 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/1985 de la Commission du 2 octobre 2025 rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2025/1135 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de l’Inde et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2024/3014 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de câbles de fibres optiques originaires de l’Inde |
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Texte du document
Version du 4 octobre 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 9 et son article 14, paragraphe 1, et le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (2), et notamment son article 15 et son article 24, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: