Règlement (CE) 3065/95 du 22 décembre 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 3065/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, adoptant des mesures autonomes et transitoires aux accords de libéralisation des échanges avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie pour certains produits agricoles transformés |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,
vu la proposition de la Commission,
considérant toutefois que ces protocoles additionnels n'ont pas pu entrer en vigueur; que dans ces conditions, conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion de 1994, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; que ces mesures doivent prendre la forme de contingents tarifaires communautaires autonomes reprenant les concessions tarifaires préférentielles accordées par la Communauté ou à défaut, les concessions tarifaires préférentielles conventionnelles appliquées par l'Autriche, la Finlande et la Suède,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: