Règlement (CE) 1863/97 du 22 septembre 1997 établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations du cycle d'Uruguay dans le secteur agricole
Règlement (CE) 1863/97 du 22 septembre 1997 établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations du cycle d'Uruguay dans le secteur agricoleAbrogé
Version27 septembre 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 septembre 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 septembre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 septembre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1863/97 du Conseil du 22 septembre 1997 établissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transformés de Suisse pour tenir compte des résultats des négociations du cycle d'Uruguay dans le secteur agricole |
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Version du 27 septembre 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: