Règlement (CEE) 2800/87 du 18 septembre 1987 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 septembre 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 septembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2800/87 de la Commission, du 18 septembre 1987, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille |
Décisions • 2
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de diverses sous-positions tarifaires des annexes des règlements (CEE) n 267/87 de la Commission, du 28 janvier 1987 (JO L 26, p. 33), (CEE) n 1151/87 de la Commission, du 27 avril 1987 (JO L 111, p. 21), et (CEE) n 2800/87 de la Commission, du 18 septembre 1987 (JO L 268, p. 47), tous trois fixant les restitutions à l' exportation dans le secteur de la viande de volaille, ainsi que de l' annexe du règlement (CEE) n 3846/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l' exportation (JO L 366, p. 1),
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[…] « 1.1) Une cuisse de poulet avec (une partie du) dos (sans croupion) ne constitue pas un quart au sens de la sous-position tarifaire 02.02.B.II. a) 1 des annexes aux règlements (CEE) nº 1151/87 de la Commission, du 27 avril 1987, (CEE) n 2303/87 de la Commission, du 30 juillet 1987, (CEE) n 2800/87 de la Commission, du 18 septembre 1987.