Règlement (CEE) 3730/87 du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté
Règlement (CEE) 3730/87 du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la CommunautéAbrogé
Version15 décembre 1987
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Version1 octobre 1995
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Version1 janvier 2008
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 décembre 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté |
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Décision • 1
1. CJUE, n° T-576/08, Arrêt du Tribunal, République fédérale d’Allemagne contre Commission européenne, 13 avril 2011
—
[…] Dans cet esprit, le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté a, jusqu'ici, permis la distribution de nourriture par les organisations caritatives. […]
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Version du 1 janvier 2008 • À jour
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