Règlement d'exécution (UE) 2015/1429 du 26 août 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de TaïwanAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 août 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 août 2015 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 août 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/1429 de la Commission du 26 août 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan |
Décisions • 10
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[…] Par son pourvoi, Shanxi Taigang Stainless Steel Co. Ltd demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 23 avril 2018, Shanxi Taigang Stainless Steel/Commission (T-675/15, non publié, ci-après l'« arrêt attaqué », EU:T:2018:209), par lequel le Tribunal a rejeté son recours tendant à l'annulation partielle du règlement d'exécution (UE) 2015/1429 de la Commission, du 26 août 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO 2015, L 224, p. 10, ci-après le « règlement litigieux »).
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[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2015/1429 de la Commission, du 26 août 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO 2015, L 224, p. 10),
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[…] ( 1 ) Règlement d'exécution (UE) 2015/1429 de la Commission, du 26 août 2015, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO 2015, L 224, p. 10).
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment de son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures provisoires