Règlement (CEE) 2017/84 du 13 juillet 1984 modifiant les montants compensatoires monétaires en ce qui concerne certains produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité
Règlement (CEE) 2017/84 du 13 juillet 1984 modifiant les montants compensatoires monétaires en ce qui concerne certains produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité
Version14 juillet 1984
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juillet 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juillet 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2017/84 de la Commission, du 13 juillet 1984, modifiant les montants compensatoires monétaires en ce qui concerne certains produits agricoles transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité |
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Décision • 1
Confirmation —
[…] * que les conditions d'application de la règle de compétence en matière délictuelle prévue à l'article 7§2 du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dit règlement Bruxelles I bis ne sont pas réunies en l'espèce, le juge de la mise en état a retenu que le lieu du fait dommageable allégué n'est pas situé en France, relevant :
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Version du 14 juillet 1984 • À jour
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