Règlement d'exécution (UE) 2015/230 du 12 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 février 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 février 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 février 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/230 du Conseil du 12 février 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran |
Décisions • 6
—
[…] annuler la décision (PESC) 2015/236 du Conseil, du 12 février 2015 (1), et le règlement d'exécution (UE) 2015/230 du Conseil, du 12 février 2015 (2), en ce qu'ils s'appliquent à la requérante; […]
—
[…] ayant pour objet une demande de sursis à l'exécution de la décision (PESC) 2015/236 du Conseil, du 12 février 2015, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 39, p. 18), et du règlement d'exécution (UE) 2015/230 du Conseil, du 12 février 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 39, p. 3), en ce que ces actes concernent la requérante,
—
[…] annuler le règlement d'exécution (UE) no 2015/230 du Conseil, du 12 février 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran dans la mesure où il s'applique au requérant,
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: