Règlement (UE) 2021/452 du 15 mars 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 mars 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 mars 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/452 de la Commission du 15 mars 2021 rectifiant la version en langue roumaine du règlement (UE) no 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 2
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[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 2, point 18, sous a), première phrase, du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 [TFUE] (JO 2014, L 187, p. 1, ci-après le « RGEC »), de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/452 de la Commission, du 15 mars 2021, rectifiant la version en langue roumaine du règlement (UE) no 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 [TFUE] (JO 2021, L 89, p. 1, ci-après le « règlement rectificatif »), ainsi que des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique.
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[…] Le règlement (UE) 2021/452 de la Commission, du 15 mars 2021, rectifiant la version en langue roumaine du règlement (UE) no 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,
vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1,
après consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 décembre 2021, n° 21/00573
- Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 16 septembre 2021, n° 20/04991
- BOUR ET FILS (BITCHE, 341307049)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 mars 2016, n° 1505297
- XANDER HABITAT (AUBAGNE, 844854828)
- EGUZKI (MONTCHAUVET, 828022434)
- Article 288 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Versailles, 11 octobre 2024, n° 2406055
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 7 novembre 2006, n° 05/01926