Règlement d'exécution (UE) 2017/1482 du 17 août 2017
Règlement d'exécution (UE) 2017/1482 du 17 août 2017Abrogé
Version19 août 2017
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 août 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 août 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 août 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/1482 de la Commission du 17 août 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 861/2013 du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde, en ce qui concerne les codes TARIC des producteurs-exportateurs ayant coopéré mais ne figurant pas dans l'échantillon |
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Texte du document
Version du 19 août 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»),
considérant ce qui suit: