Règlement d’exécution (UE) 2024/3120 du 16 décembre 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/3120 du 16 décembre 2024
Version18 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 décembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 décembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/3120 de la Commission du 16 décembre 2024 autorisant une exemption conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 150 dans les congélateurs mécaniques cryogéniques (– 150 °C) |
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Texte du document
Version du 18 décembre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) no 517/2014 (1), et notamment son article 11, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: