Règlement d'exécution (UE) 2019/250 du 12 février 2019 sur les modèles de déclarations
Règlement d'exécution (UE) 2019/250 du 12 février 2019 sur les modèles de déclarations
Version5 mars 2019
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Version16 juin 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 février 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 février 2019 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2019/250 de la Commission du 12 février 2019 sur les modèles de déclarations «CE» et de certificats pour les constituants d'interopérabilité et sous-systèmes ferroviaires, sur le modèle de déclaration de conformité à un type autorisé de véhicule ferroviaire et sur les procédures de vérification «CE» des sous-systèmes conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) n° 201/2011 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Texte du document
Version du 16 juin 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 4, son article 15, paragraphe 9, et son article 24, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: