Règlement (CE) 2153/96 du 25 octobre 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 novembre 1996 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 novembre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2153/96 du Conseil du 25 octobre 1996 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 249,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le montant de la garantie globale en transit communautaire externe fixé par l'article 361 à au moins 30 % des droits et autres impositions exigibles ne permet pas d'assurer dans tous les cas le recouvrement des ressources propres en cas de fraude; qu'il importe dès lors de relever ce montant, en règle générale, à 100 %, sauf dans des cas déterminés;
considérant qu'il convient de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: