Règlement (UE) 2022/2040 du 19 octobre 2022

Version26 octobre 2022

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	26 octobre 2022

Date de signature :	19 octobre 2022
Date de publication au JOUE :	25 octobre 2022
Titre complet :	Règlement (UE) 2022/2040 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 modifiant le règlement (CE) no 805/2004 en ce qui concerne le recours à la procédure de réglementation avec contrôle afin de l’adapter à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

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Version du 26 octobre 2022 • À jour

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