Règlement (CEE) 1062/87 du 27 mars 1987 portant dispositions d' application ainsi que des mesures de simplification du régime du transit communautaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1988 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mars 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 avril 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1062/87 de la Commission du 27 mars 1987 portant dispositions d' application ainsi que des mesures de simplification du régime du transit communautaire |
Décisions • 10
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 36 du règlement (CEE) n_ 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (JO 1977, L 38, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 474/90 du Conseil, du 22 février 1990, en vue de supprimer le dépôt de l'avis de passage lors du franchissement d'une frontière intérieure de la Communauté (JO L 51, p. 1), et de l'article 11 bis du règlement (CEE) n_ 1062/87 de la Commission, du 27 mars 1987, portant dispositions d'application ainsi que des mesures de simplification du régime du transit communautaire (JO L 107, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) n_ 1429/90 de la Commission, du 29 mai 1990 (JO L 137, p. 21),
—
[…] 3 – Ce règlement a été abrogé, à compter du 1 er janvier 1993, par l'article 46, paragraphe 1, […] portant dispositions d'application ainsi que mesures d'allégement du régime du transit communautaire (JO L 132, p. 1), prévoit que «les opérations de transport engagées, conformément aux dispositions du règlement (CEE) nº 222/77 et du règlement (CEE) nº 1062/87 au plus tard le dernier jour qui précède la date d'entrée en application du présent règlement, seront poursuivies après cette date dans les conditions prévues par les règlements précités».
—
[…] L' article 13 du règlement (CEE) n 1062/87, du 27 mars 1987 (22), précise à cet égard: […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) N° 222/77 du Conseil, du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 57,
vu le règlement (CEE) N° 678/85 du Conseil, du 18 février 1985, relatif à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises à l'intérieur de la Communauté (2),
d'une manière substantielle; que, à l'occasion de nouvelles modifications dudit règlement, il convient de procéder à une refonte de la réglementation applicable en la matière;
considérant par ailleurs que le règlement (CEE) N° 223/77 a fixé les modèles des formulaires utilisés aux fins des procédures du transit communautaire, ainsi que leurs caractéristiques techniques et les modalités de leur utilisation; qu'il convient donc d'apporter audit règlement les adaptations rendues nécessaires par la mise en place du document unique;
tant de placer les marchandises sous une procédure de transit communautaire sans présentation de ces dernières ou des
déclarations T 1 ou T 2 desdites marchandises y relatives au bureau de départ, ainsi que de prendre livraison sans présentation préalable au bureau de destination;
modèle du formulaire du document unique utilisé en l'occurrence, ainsi que les règles d'utilisation de ce formulaire;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMULAIRES ET À LEUR UTILISATION DANS LE CADRE DU RÉGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE
CHAPITRE PREMIER
FORMULAIRES
Énumération des formulaires