Lorsque les États membres évaluent la conformité de l'unité de ventilation, ils appliquent la procédure indiquée à l'annexe IX.
Article 6 du Règlement délégué (UE) 1254/2014 du 11 juillet 2014
Article 6 - Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
Version15 décembre 2014
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Version7 mars 2017
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Version30 juillet 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2020 |
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