Règlement (CE) 1584/2005 du 29 septembre 2005 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Règlement (CE) 1584/2005 du 29 septembre 2005 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Version30 septembre 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 septembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 septembre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1584/2005 de la Commission du 29 septembre 2005 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité |
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Version du 30 septembre 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 15 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: