| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 27 juin 2014 |
La période de rétention de six mois prévue à l'article 111, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009 commence le jour suivant celui du dépôt de la demande.
Cependant, lorsqu’un État membre a recours à la possibilité prévue à l’article 16, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1122/2009, il fixe la date à laquelle débute la période visée au premier paragraphe du présent article.
[…] L'article 61 du règlement (CE) no 1121/2009 de la Commission, du 29 octobre 2009, portant modalités d'application du règlement (CE) no 73/2009, du Conseil, en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement (JO 2009, L 316, p. 27) prévoit :
[…] L'article 61 du règlement no 1121/2009 régit la période de rétention qui, aux termes de l'article 111, paragraphe 2, deuxième alinéa du règlement no 73/2009, est une condition d'octroi de la prime à la vache allaitante :
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 7 du règlement (CE) n° 1760/2000 du parlement européen et du Conseil, du 17 juillet 2000, établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil : « 1. […] établie conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2, du présent règlement. » ; qu'aux termes de l'article 61 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 : « La période de rétention de six mois prévue à l'article 111, paragraphe 2, deuxième alinéa, […]