Règlement d’exécution (UE) 2023/2389 du 29 septembre 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/2389 du 29 septembre 2023
Version26 octobre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 septembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 octobre 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/2389 de la Commission du 29 septembre 2023 déterminant que les informations devant être échangées automatiquement en vertu de l’accord à conclure entre les autorités compétentes de la Finlande et du Royaume-Uni sont équivalentes aux informations spécifiées dans certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil |
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Texte du document
Version du 26 octobre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (1), et notamment son article 8 bis quater, paragraphe 7, premier alinéa,
considérant ce qui suit: