Règlement d’exécution (UE) 2022/511 du 30 mars 2022 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l'aide de chaluts de type
Règlement d’exécution (UE) 2022/511 du 30 mars 2022 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l'aide de chaluts de typeAbrogé
Version1 avril 2022
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mars 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/511 de la Commission du 30 mars 2022 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour la pêche à l'aide de chaluts de type «volantina» dans les eaux territoriales de la Slovénie |
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Version du 1 avril 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (1), et notamment son article 13, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: