Règlement (CEE) 2945/76 du 26 novembre 1976 fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) n° 754/76 relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dans le territoire douanier de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1977 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 novembre 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 décembre 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2945/76 de la Commission, du 26 novembre 1976, fixant certaines dispositions d' application du règlement (CEE) n° 754/76 relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dans le territoire douanier de la Communauté |
Décisions • 3
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[…] Elles précisent leur critique en indiquant que l' article 5 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 754/76 du Conseil confère expressément à la Commission la compétence d' arrêter les dispositions nécessaires pour l' application de l' article 2 paragraphe 2 notamment . […] La Commission a fait usage de cette compétence dans le règlement ( CEE ) n° 2945/76, du 26 novembre 1976 ( 17 ). […] ( 17 ) Fixant certaines dispositions d' application du règlement ( CEE ) n° 754/76 relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dans le territoire douanier de la Communauté, JO 1976, n° L 335, p . 1 .
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[…] 9 Ce règlement détermine, en son article 39, les conséquences du régime des retours prévu par les règlements (CEE) nos 754/76 du Conseil, du 25 mars 1976, relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises en retour dans le territoire douanier de la Communauté (JO L 89, p. 1), et 2945/76 de la Commission, du 26 novembre 1976, fixant certaines dispositions d'application du règlement n_ 754/76 (JO L 335, p. 1). L'article 43 du règlement n_ 3719/88 vise par ailleurs le cas du retrait des produits du contrôle douanier ainsi que le non-respect des délais d'entreposage ou d'exportation.
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[…] (10) – Il s'agit du bulletin d'information que l'exportateur est tenu de présenter – à l'appui d'une déclaration de mise en libre pratique des marchandises en retour, présentée à un bureau de douane relevant d'un État membre autre que l'État membre d'exportation – aux fins de l'admission au bénéfice du régime prévu par le règlement (CEE) n_ 754/76 du Conseil, du 25 mars 1976, […] A la demande de l'exportateur, les autorités douanières de l'État membre d'exportation remettent à l'exportateur l'original et une copie du bulletin INF 3 en vue de leur présentation au bureau de douane de réimportation [voir règlement (CEE) n_ 2945/76 de la Commission, du 26 novembre 1976, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 754/76 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1976 , RELATIF AU TRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUX MARCHANDISES EN RETOUR DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :