Règlement (CE) 1638/2003 du 18 septembre 2003 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 septembre 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 septembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1638/2003 de la Commission du 18 septembre 2003 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons) |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission(2), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1499/2003 de la Commission(3) a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives pour lesquels des certificats d'exportation du système A3 peuvent être délivrés.
(2) En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance des quantités se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux.
(3) Pour les tomates, les oranges et les citrons, le taux maximal nécessaire à l'octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, n'est pas supérieur à une fois et demie le taux de restitution indicatif,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: