Sans préjudice de dispositions plus spécifiques de la législation alimentaire, l'étiquetage, la publicité et la présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, y compris leur forme, leur apparence ou leur emballage, les matériaux d'emballage utilisés, la façon dont ils sont présentés et le cadre dans lequel ils sont disposés, ainsi que les informations diffusées par n'importe quel moyen, ne doivent pas induire le consommateur en erreur.
Article 16 du Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
Article 16 - Présentation
Version21 février 2002
>
Version28 avril 2006
>
Version25 mars 2008
>
Version7 août 2009
>
Version30 juin 2014
>
Version1 juillet 2018
>
Version26 juillet 2019
>
Version27 mars 2021
>
Version26 mai 2021
>
Version1 juillet 2022
>
Version1 juillet 2024
>
Version1 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
|---|
Décisions • 9
1. CJUE, n° T-113/11, Ordonnance du Tribunal, Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse eV contre Commission européenne, 3 septembre 2014
[…] le droit de l'Union ne permet pas que l'étiquetage d'une denrée alimentaire puisse être de nature à induire le consommateur en erreur, notamment quant à l'origine ou à la provenance de cette denrée [voir, à cet égard, le principe général posé par l'article 16 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31, […]
[…] in solidum, à garantir la compagnie MAAF Assurances et à la relever indemne de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre En toute hypothèse et sauf à parfaire : e Déduire des demandes dirigées contre la compagnie MAAF Assurances les postes relatifs à la valeur du stock et le remplacement de l'arôme litigieux soit sauf mémoire les sommes de 11 730 € et de 16 274€ ° Débouter les demanderesses de leur réclamation au titre des frais de stockage en cours d'expertise et des honoraires de ses conseils juridiques et techniques, ces demandes relevant des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ° Constater que la garantie due par la compagnie MAAF Assurances, […]
3. CJUE, n° T-112/11, Ordonnance du Tribunal, Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse eV contre Commission européenne, 3 septembre 2014
[…] le droit de l'Union ne permet pas que l'étiquetage d'une denrée alimentaire puisse être de nature à induire le consommateur en erreur, notamment quant à l'origine ou à la provenance de cette denrée [voir, à cet égard, le principe général posé par l'article 16 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31, […]
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2002
- Règlement n°178/2002