Article 19 - Responsabilités en matière de denrées alimentaires: exploitants du secteur alimentaire
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 1 juillet 2022 |
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Décisions • 52
[…] La SAS Côte d'Azur Routage a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 27 mars 2017, du 19 avril 2017 et du 17 mai 2017 par lesquelles le directeur de la protection des populations des Alpes-Maritimes lui a enjoint de mettre en place un système de traçabilité des denrées alimentaires en application des dispositions de l'article 18 du règlement (CE) n° 178/202 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
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[…] n'est pas de nature à priver de toute justification cette mesure de retrait, prévue par le contrat conclu avec le fabricant ; qu'en affirmant que, la procédure obligatoire prévue par l'article 19 § 1 du règlement CE n° 178/2002 du 28 janvier 2002 n'ayant pas été observée à l'occasion du retrait du marché des produits alimentaires fabriqués par la société Chiron, la société LECASUD ne pouvait se prévaloir de ces dispositions pour justifier la résiliation immédiate du contrat, la cour d'appel a violé l'article 19 du règlement CE précité ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ;
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3. CJCE, n° C-315/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Lidl Italia Srl contre Comune di Arcole (VR), 12 septembre 2006
[…] 54. En particulier, l'article 3, paragraphe 1, point 7, de la directive 2000/13 a pour objectif principal de permettre au consommateur d'établir un contact avec un des opérateurs responsables de la fabrication ou de la commercialisation de la denrée afin de pouvoir, le cas échéant, lui faire part de ses critiques positives ou négatives concernant le produit acheté (19) . Cet objectif ne peut cependant être atteint que si les personnes en question peuvent être facilement identifiées par le consommateur final.
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Commentaires • 13
[…] Voir pour une règle fondant une telle obligation de prudence ou de sécurité fixée par la loi ou le règlement, en matière de sécurité alimentaire : « constituent des obligations particulières de prudence ou de sécurité les prescriptions des articles 14, 17 et 19
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002 / Règlement n°178/2002
les diverses infractions d'homicides ou de blessures involontaires (HBI) relevant de divers articles du code pénal (art. 221-6 s., 222-19 s., R. 622-1, R. 625-2 s.)… auquel cas OUI il y a une une victime réelle ou — au moins — prétendue telle au contraire de l'infraction précédente. […]
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