Article 20 - Responsabilités en matière de denrées alimentaires: exploitants du secteur de l'alimentation animale
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 1 juillet 2022 |
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Décisions • 18
[…] 5. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 : « Aux fins du présent décret, on entend par : 1° » Compléments alimentaires « , les denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d'un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité (…) ».
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[…] 7. L'article 12 de la directive 2000/13 stipule que: «Les modalités selon lesquelles le titre alcoométrique volumique est mentionné sont déterminées, en ce qui concerne les produits relevant des positions 22.04 et 22.05 du tarif douanier commun, par les dispositions communautaires spécifiques qui leur sont applicables. Pour les autres boissons titrant plus de 1,2 % en volume, elles sont établies selon la procédure prévue à l'article 20, paragraphe 2.» 8. Les modalités de la mention du titre alcoométrique volumique visées à l'article 12 de la directive 2000/13 sont régies par les dispositions de la directive 87/250/CEE (6) . 9. L'article 3, paragraphe 1, de la directive 87/250 prévoit, entre autres, que:
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 14 octobre 2010, 09LY02103, Inédit au recueil Lebon
[…] qui comporte plusieurs moyens dirigés contre le jugement, n'est pas irrecevable ; qu'il résulte des dispositions de l'article 2 du règlement CE 178/2002 du 28 janvier 2002 et de celles du 12 e considérant de ce règlement que lorsqu'un animal vivant est préparé en vue de la consommation humaine il doit être considéré comme une denrée alimentaire au sens du règlement ; que la préparation de l'animal, qui débute à partir de la production primaire, […] 15, 17, 18, 19 et 20, relatives à la sécurité et à la traçabilité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et à la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire, s'appliquent aux bovins vendus sur pied par l'intéressé, […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002 / Règlement n°178/2002