Sans préjudice des dispositions du droit communautaire et du droit national applicables en matière d'accès aux documents, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale, les pouvoirs publics prennent, en fonction de la nature, de la gravité et de l'ampleur de ce risque, des mesures appropriées pour informer la population de la nature du risque pour la santé, en identifiant le plus complètement possible la denrée alimentaire ou l'aliment pour animaux, ou le type de denrée alimentaire ou d'aliment pour animaux, le risque qu'il peut présenter et les mesures qui sont prises ou sur le point d'être prises pour prévenir, réduire ou éliminer ce risque.
Article 10 - Information des citoyens
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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Décisions • 13
[…] Considérant que les aliments génétiquement modifiés pour animaux qui ont été légalement mis sur le marché avant la date de publication du règlement (CE) n° 1829/2003 sont soumis aux dispositions de ce règlement et notamment, aux termes du paragraphe 5 de son article 20, « de ses articles 21, 22 et 34, […] susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ou si, au regard d'un avis de l'Autorité délivré conformément aux articles 10 et 22, il apparaît nécessaire de suspendre ou de modifier d'urgence une autorisation, des mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002. » ; […]
[…] Considérant que les aliments génétiquement modifiés pour animaux qui ont été légalement mis sur le marché avant la date de publication du règlement (CE) n° 1829/2003 sont soumis aux dispositions de ce règlement et notamment, aux termes du paragraphe 5 de son article 20, « de ses articles 21, 22 et 34, […] susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement ou si, au regard d'un avis de l'Autorité délivré conformément aux articles 10 et 22, il apparaît nécessaire de suspendre ou de modifier d'urgence une autorisation, des mesures sont arrêtées conformément aux procédures visées aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002. » ; […]
[…] 5 Le chapitre II dudit règlement, intitulé « Législation alimentaire générale », comprend les articles 4 à 21 de celui-ci. Ledit article 4, lui-même intitulé « Champ d'application », dispose, à ses paragraphes 2 et 3 : « 2. Les principes généraux définis dans les articles 5 à 10 forment un cadre général de nature horizontale à respecter lorsque des mesures sont prises. 3. Les principes et procédures en vigueur en matière de législation alimentaire sont adaptés dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er janvier 2007, en vue de se conformer aux dispositions des articles 5 à 10. » 6
pendant 7 jours
Commentaires • 6
Arrêt CJUE, 11 avril 2013 Dans un arrêt rendu le 11 avril 2013, la CJUE livre son interprétation des dispositions de l'article 10 du Règlement n°178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. […]
Lire la suite…Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Landgericht München I (Allemagne), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 11 avril dernier, l'article 10 du règlement 178/2002/CE établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (Karl Berger, aff. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2002
- Règlement n°178/2002
Pour la société, la règlementation allemande permettant l'information des citoyens est contraire à l'article 10 du règlement 178/2002[1] dans la mesure où, en vertu de ce dernier, le caractère impropre d'une denrée n'est pas suffisant pour permettre l'information des citoyens ; l'existence d'un danger effectif étant nécessaire. […]
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