Les denrées alimentaires et aliments pour animaux importés dans la Communauté dans le but d'y être mis sur le marché respectent les prescriptions applicables de la législation alimentaire ou les conditions que la Communauté a jugées au moins équivalentes ou encore, lorsqu'un accord spécifique existe entre la Communauté et le pays exportateur, les prescriptions qu'il comporte.
Article 11 du Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
Article 11 - Denrées alimentaires et aliments pour animaux importés dans la Communauté
Version21 février 2002
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Version28 avril 2006
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Version25 mars 2008
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Version7 août 2009
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Version30 juin 2014
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Version1 juillet 2018
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Version26 juillet 2019
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Version27 mars 2021
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Version26 mai 2021
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Version1 juillet 2022
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Version1 juillet 2024
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Version1 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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Décisions • 4
[…] 63 En particulier, l'article 11 du règlement n o 178/2002 prévoit que les denrées alimentaires importées dans l'Union dans le but d'y être mises sur le marché doivent respecter les prescriptions applicables de la législation alimentaire.
2. CJUE, n° C-329/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Valsts ieņēmumu dienests contre « Altic » SIA, 22 mai 2019
[…] ( 31 ) Cette interprétation est confirmée par les Orientations pour la mise en œuvre des articles 11, 12, 14, 17, 18, 19 et 20 du règlement (CE) no 178/2002 relatif au droit de l'alimentation, adoptées le 26 janvier 2010 par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. À propos de l'article 18, ces orientations indiquent que les exploitants du secteur alimentaire doivent disposer d'un système qui leur permette d'identifier le ou les fournisseurs directs de leurs produits et le ou les clients directs ayant acheté ces produits. Concernant les informations à enregistrer, ces orientations mentionnent le nom et l'adresse du fournisseur.
[…] 11. Enfin, l'article 14 de la directive 2000/13 prévoit que: […]
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- Règlement n°178/2002
Article 2 Définitions 1. […] CHAPITRE IV IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS Article 10 Importations En ce qui concerne l'hygiène des denrées alimentaires importées, les exigences pertinentes de la législation alimentaire visées à l'article 11 du règlement (CE) n° 178/2002 comprennent les exigences prévues aux articles 3 à 6 du présent règlement. Article 11 Exportations En ce qui concerne l'hygiène des denrées alimentaires exportées ou réexportées, […]
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