Article 54 - Autres mesures d'urgence
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 1 juillet 2022 |
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Décisions • 34
[…] Aux termes de l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime : « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. […] dans le respect des articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, […]
Lire la suite…- Produit phytopharmaceutique·
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[…] en application de la directive 90/220/CEE, et qui, dans les conditions énoncées à l'article 20 du règlement (CE) n° 1829/2003, ont été notifiés en tant que produits existants, […] ne peuvent pas faire l'objet, de la part d'un Etat membre, de mesures de suspension ou d'interdiction provisoire de l'utilisation ou de la mise sur le marché en application de l'article 23 de la directive 2001/18/CE…. …2) a) De telles mesures peuvent, en revanche, être adoptées conformément à l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003. b) Cet article n'autorise un Etat membre à adopter des mesures d'urgence que dans les conditions de procédure énoncées à l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002. […]
Lire la suite…- 1) applicabilité de l'article 23 de la directive 2001/18/ce·
- A) article 34 du règlement n° 1829/2003·
- B) articles l·
- Prise en compte des arrêts de la cour de justice·
- 3) base légale de l'interdiction en l'espèce·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Communautés européennes et Union européenne·
- 535-2 du code de l'environnement et l·
- Actes législatifs et administratifs·
- Interprétation du droit de l'union
3. CJUE, n° C-313/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 18 juillet 2013
[…] L'article 34 dudit règlement prévoit que des mesures d'urgence peuvent être arrêtées conformément aux procédures visées aux articles 53 et 54 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31, p. 1), en cas de risque grave émanant d'un produit pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement.
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
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- Sécurité alimentaire·
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- Généralités
Commentaires • 8
conformément aux procédures visées aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 ». […] Les articles 53 et 54 du règlement du 28 janvier 2002, auxquels renvoie l'article 34 du règlement de 2003, précisent les conditions dans lesquelles des mesures d'urgence peuvent être édictées et prévoient que la Commission dispose d'une compétence prioritaire pour intervenir dans ce type d'hypothèse. […] Toutefois, lorsqu'elle a été informée officiellement par un État membre de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et qu'elle n'a pas réagi, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2002 / Règlement n°178/2002
un arrêté suspendant la commercialisation de jouets et d'articles de puériculture contenant des phtalates et destinés à être mis en bouche par les jeunes enfants). […] dispose que « La mise sur le marché de l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO²) ainsi que des denrées alimentaires en contenant est suspendue, dans les conditions prévues à l'article L. 521-17 du code de la consommation et à l'article 54 du règlement (UE) n° 178-2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant […] L'opérance de ces critiques, […]
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