Règlement d’exécution (UE) 67/2013 du 24 janvier 2013 relatif à la fixation d’un taux minimal de droits de douane pour le sucre pour la première adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d’exécution (UE) n ° 36/2013
Règlement d’exécution (UE) 67/2013 du 24 janvier 2013 relatif à la fixation d’un taux minimal de droits de douane pour le sucre pour la première adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d’exécution (UE) n ° 36/2013
Version25 janvier 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 janvier 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 janvier 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 67/2013 de la Commission du 24 janvier 2013 relatif à la fixation d’un taux minimal de droits de douane pour le sucre pour la première adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d’exécution (UE) n ° 36/2013 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° T-225/13, Demande (JO) du Tribunal, T&L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, 12 avril 2013
—
[…] (6) Règlement d'exécution (UE) no 67/2013 de la Commission, du 24 janvier 2013, relatif à la fixation d'un taux minimal de droits de douane pour le sucre pour la première et la deuxième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) no 36/2013 (JO L 22, p. 9).
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Version du 25 janvier 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 186, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: