Règlement (CE) 2494/96 du 23 décembre 1996 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Règlement (CE) 2494/96 du 23 décembre 1996 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinéeAbrogé
Version18 janvier 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 décembre 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2494/96 de la Commission du 23 décembre 1996 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, CIV.3, du 11 octobre 2006, 729
Confirmation —
[…] — qu'en application du règlement CE no 2494/96, dont la prétendue illégalité n'est nullement démontrée, et par référence aux règles générales 1, 3b et 6 du système harmonisé les produits en cause doivent être classés sous la position tarifiaire 32.15 dès lors que l'encre en est la matière essentielle,
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Version du 18 janvier 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2493/96 de la Commission (2), et notamment son article 9,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: