Règlement (CEE) 3150/85 du 12 novembre 1985 arrêtant un régime de surveillance applicable aux importations en France de thon albacore destiné à la fabrication industrielle des produits relevant de la position 16
Règlement (CEE) 3150/85 du 12 novembre 1985 arrêtant un régime de surveillance applicable aux importations en France de thon albacore destiné à la fabrication industrielle des produits relevant de la position 16Abrogé
Version13 novembre 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 novembre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 novembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 novembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3150/85 de la Commission du 12 novembre 1985 arrêtant un régime de surveillance applicable aux importations en France de thon albacore destiné à la fabrication industrielle des produits relevant de la position 16.04 du tarif douanier commun |
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Version du 13 novembre 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 24 paragraphe 2,
considérant l'existence de stocks importants de thon albacore dans certains pays tiers et le niveau faible de prix auquel ces stocks sont offerts sur le marché international;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: