Règlement (CE) 1939/96 du 8 octobre 1996 fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le montant à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal de la cotisation B et le montant de cette cotisation
Règlement (CE) 1939/96 du 8 octobre 1996 fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le montant à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal de la cotisation B et le montant de cette cotisationAbrogé
Version12 octobre 1996
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 octobre 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 octobre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1939/96 de la Commission du 8 octobre 1996 fixant, pour la campagne de commercialisation 1995/1996, le montant à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves en raison de la différence entre le montant maximal de la cotisation B et le montant de cette cotisation |
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Version du 12 octobre 1996 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1599/96 (2), et notamment son article 29 paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: