a)

une liste des matières premières visées à l'article 2, paragraphe 3;

b)

les modalités relatives aux éléments que doit comporter le cahier des charges visé à l'article 4, paragraphe 2;

c)

les conditions dans lesquelles une personne physique ou morale peut être assimilée à un groupement;

d)

les modalités relatives au dépôt d'une demande d'enregistrement pour une dénomination désignant une aire géographique transfrontalière, visée à l'article 5, paragraphe 1, troisième alinéa;

e)

les modalités relatives au contenu et au mode de transmission à la Commission des documents visés à l'article 5, paragraphes 7 et 9;

f)

les modalités relatives aux oppositions visées à l'article 7, y compris en ce qui concerne les consultations appropriées entre parties intéressées;

g)

les modalités relatives aux mentions et aux symboles visés à l'article 8;

h)

les modalités relatives au caractère mineur des modifications visées à l'article 7, paragraphe 5, et à l'article 9, paragraphe 2, en tenant compte du fait qu'une modification mineure ne peut ni viser les caractéristiques essentielles du produit ni altérer le lien;

i)

les modalités relatives au registre des appellations d'origine et des indications géographiques, prévu à l'article 7, paragraphe 6;

j)

les modalités relatives aux conditions de contrôle du respect des cahiers des charges;

k)

les modalités relatives à l'annulation de l'enregistrement.