Règlement (CE) 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mars 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires |
Décisions • 112
1. CJCE, n° T-225/06, Arrêt du Tribunal, Budějovický Budvar, národní podnik contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)…
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[…] Pour ce qui est de la référence faite par Budvar à l'article 2, paragraphe 3, du règlement no 2081/92, remplacé depuis lors par le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil, du 20 mars 2006, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93, p. 12), l'OHMI souligne que ce règlement n'a pas été invoqué au soutien des oppositions. […]
2. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 6 mars 2015, 358999, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime : « Doivent solliciter le bénéfice d'une indication géographique protégée les produits agricoles ou alimentaires qui satisfont aux conditions posées par le règlement ( CE) n° 510/2006 (…) ou, pour les produits vitivinicoles, aux conditions posées par le règlement (CE) n° 1234/2007 ( …) et qui font l'objet, pour l'application de ces règlements d'un cahier des charges proposé par l'INAO, […]
3. Tribunal administratif de Grenoble, 28 novembre 2019, n° 1802502
Rejet —
[…] - le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ; […]
Commentaires • 37
Par la suite, les modifications successives, tant du décret de l'AOC que du décret « fromages », afin de se mettre en conformité avec la réglementation européenne intervenue depuis (règlement (CEE) n°2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, puis le règlement (CE) 510/2006 et enfin règlement (UE) 1151/2012), n'ont pas permis que les é […]
En vertu de l'article 13, paragraphe 1 b) des règlements n°510/2006 et n°1151/2012, les dénominations enregistrées sont notamment protégées contre toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d'une expression telle que « genre », « type », « méthode », « façon », « imitation », ou d'une expression similaire. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006
En dehors de ces acteurs, toute commercialisation par un tiers d'un fromage sous le terme « Morbier » dont la fabrication ne répondrait pas au cahier des charges de l'AOP, est interdite (articles 13 des règlements (CE) n°510/2006 du 20 mars 2006 et (UE) n°1151/2012 du 21 novembre 2012 et article L.721-8 du code de la propriété intellectuelle). […] fallacieuse quant à la provenance, l'origine, […] d) autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit (…) » (articles 13 des r& […] #232;glements (CE) n°510/2006 du 20 mars 2006 et (UE) n°1151/2012 du 21 novembre 2012) Comment les juges français interprètent-ils ces dispositions ? […]