Règlement (CE) 510/2006 du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mars 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires |
Décisions • 201
—
[…] - La marque demandée devrait être refusé pour des motifs absolus prévus à l'article 7, paragraphe 1, du règlement sur la marque communautaire, et notamment: au point c) (signes descriptifs de la qualité ou la provenance géographique, […] au point g) (signes induire en erreur sur la qualité ou la provenance géographique, comme le signe est utilisé pour distinguer les denrées alimentaires autres que saucisses et saucissons; et enfin (au point k) les marques qui comportent ou qui sont composées d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique enregistrée conformément au règlement (CEE) no 2081/92 et 510/2006, ce qui correspond à l'une des situations de l'article 13 dudit règlement), […]
Confirmation —
[…] en raison AD sa proximité avec AD chacun ADs points objet ADs questions soulevées que le terme « bayerisches » l'indication géographique protégée ces conditions seront vérifiées. » « bayerisches bier » et constitue par conséquent une imi- tation AD ladite indication » et qu'ainsi « le signe déposé bavaria doit être refusé à l'enregistrement en ce qu'il est 2 – Sur le moyen d'irrecevabilité tiré AD la forclusion constitué d'un élément dont l'utilisation est légalement par tolérance en raison AD l'existence d'une marque interdite comme contrevenant aux dispositions ADs arti- antéri[…]re iADntique : cles […] et 14 du Règlement CE n° 510/2006 » concluant que « le signe déposé en ce qu'il est constitué du terme « Rappelant que l'association BAYERISCHES « bavaria […]
—
[…] lorsque ces vins ou spiritueux n'ont pas ces origines; k) les marques qui comportent ou qui sont composées d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique enregistrée conformément au règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1) lorsqu'elles correspondent à l'une des situations visées à l'article 13 dudit règlement et concernant le même type de produit, à condition que la demande d'enregistrement de la marque soit présentée après la date de dépôt, à la Commission, […]
Commentaires • 64
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