Règlement (CEE) 4046/89 du 21 décembre 1989 relatif aux garanties à fournir pour assurer le paiement d'une dette douanière
Règlement (CEE) 4046/89 du 21 décembre 1989 relatif aux garanties à fournir pour assurer le paiement d'une dette douanièreAbrogé
Version2 janvier 1990
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4046/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux garanties à fournir pour assurer le paiement d'une dette douanière |
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Version du 2 janvier 1990 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission ( 1),
en coopération avec le Parlement européen ( 2 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),
mesure où le paiement de la dette douanière dans les délais fixés n'est pas assuré de façon certaine; que, pour déterminer si une dette douanière n'est pas assurée de cette façon, l'autorité douanière doit procéder à une appréciation des éléments de fait du cas d'espèce; que cette garantie facultative doit pouvoir être exigée à tout moment, dès lors que l'autorité douanière l'estime nécessaire;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :