Règlement d’exécution (UE) 2023/169 du 25 janvier 2023 établissant le modèle pour les rapports annuels de performance concernant le Fonds
Règlement d’exécution (UE) 2023/169 du 25 janvier 2023 établissant le modèle pour les rapports annuels de performance concernant le Fonds
Version29 janvier 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 janvier 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 janvier 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/169 de la Commission du 25 janvier 2023 établissant le modèle pour les rapports annuels de performance concernant le Fonds «Asile, migration et intégration» pour la période de programmation 2021-2027, conformément au règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil |
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Version du 29 janvier 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration» (1), et notamment son article 35, paragraphe 5,
Après consultation du comité pour les Fonds du domaine «Affaires intérieures»,
considérant ce qui suit: