Règlement (CE) 2351/96 du 10 décembre 1996 établissant les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation pour les tomates
Règlement (CE) 2351/96 du 10 décembre 1996 établissant les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation pour les tomates
Version1 janvier 1997
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 décembre 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2351/96 de la Commission du 10 décembre 1996 établissant les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation pour les tomates |
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Version du 1 janvier 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 24 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: