Règlement (CEE) 888/92 du 8 avril 1992 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n 1327/89 autorisant l'Espagne à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) n 1442/88 du Conseil, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1989/1990 à 1995/1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 avril 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 avril 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 avril 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 888/92 de la Commission du 8 avril 1992 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) n 1327/89 autorisant l'Espagne à ne pas appliquer dans certaines zones les mesures prévues au règlement (CEE) n 1442/88 du Conseil, relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, pour les campagnes viticoles 1989/1990 à 1995/1996 |
Décision • 1
Rejet —
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 25 de la loi du 14 avril 1952, 5 et 8 de la loi du 30 décembre 1982, 1, 5, 6, 8 et 9 et 17 du décret du 30 août 1999, articles 1er et 13 du règlement CEE n° 888/92 du Conseil du 26 mars 1992, 4 du règlement CEE n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985, 1er de la directive 75/442 du 18 mars 1991, 111-3 du Code pénal, L. 541 et suivants du Code de l'environnement, 2279 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 833/92 (2), et notamment son article 12 paragraphes 1 et 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: