Règlement (CE) 146/2007 du 15 février 2007
Règlement (CE) 146/2007 du 15 février 2007
Version19 février 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 février 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 février 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 février 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 146/2007 de la Commission du 15 février 2007 modifiant le règlement (CEE) n o 3440/84 en ce qui concerne les conditions applicables à certains chaluts lorsque les navires utilisent un système de pompage à bord |
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Version du 19 février 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins (1), et notamment son article 48,
considérant ce qui suit: