Règlement (CE) 207/96 du 2 février 1996 établissant pour le premier semestre de 1996 les modalités d'application pour un contingent tarifaire de vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne originaires de certains pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 février 1996 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 février 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 février 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n 207/96 de la Commission, du 2 février 1996, établissant pour le premier semestre de 1996 les modalités d'application pour un contingent tarifaire de vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne originaires de certains pays tiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 4 paragraphe 3,
vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (2), et notamment son article 8,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: