Règlement (CEE) 2842/84 du 9 octobre 1984 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Règlement (CEE) 2842/84 du 9 octobre 1984 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Version10 octobre 1984
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 octobre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 octobre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 2842/84 de la Commission, du 9 octobre 1984, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Dijon, 16 avril 2013, n° 12/00582
Infirmation partielle —
[…] aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré et qu'elles peuvent, devant la cour de renvoi, invoquer de nouveaux moyens ou former des prétentions nouvelles soumises aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été annulée et qu'en conséquence, la Cour ne pouvait refuser de statuer sur la demande de trop-perçu.
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Version du 10 octobre 1984 • À jour
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