a)

«transfert d’une exploitation», une opération de vente ou de location, ou tout type de transaction semblable ayant pour objet les unités de production concernées;

b)

«cédant», le bénéficiaire dont l’exploitation est transférée à un autre bénéficiaire;

c)

«repreneur», le bénéficiaire à qui l’exploitation est transférée.

a)

qu’au terme d’une période déterminée par les États membres, le repreneur informe l’autorité compétente du transfert et demande le paiement de l’aide et/ou du soutien;

b)

que le repreneur fournisse toutes les pièces exigées par l’autorité compétente;

c)

que toutes les conditions d’octroi de l’aide et/ou du soutien soient remplies en ce qui concerne l’exploitation transférée.

a)

tous les droits et obligations du cédant résultant du rapport de droit généré par la demande d’aide, de soutien ou de paiement entre le cédant et l’autorité compétente sont attribués au repreneur;

b)

toutes les actions nécessaires pour l’octroi de l’aide et/ou du soutien et toutes les déclarations faites par le cédant avant le transfert sont attribuées au repreneur aux fins de l’application des règles de l’Union correspondantes;

c)

l’exploitation transférée est considérée, le cas échéant, comme une exploitation distincte pour ce qui concerne l’année de la demande en question.

a)

aucune aide ni aucun soutien ne sont versés au repreneur;

b)

l’État membre veille à l’application mutatis mutandis des prescriptions établies aux paragraphes 2, 3 et 4.