Règlement d’exécution (UE) 809/2014 du 17 juillet 2014
Règlement d’exécution (UE) 809/2014 du 17 juillet 2014
Version7 août 2014
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Version1 avril 2021
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Version18 juillet 2022
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Version1 janvier 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juillet 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 2014 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité |
Voir la source institutionnelle
Décisions • 191
1. Tribunal administratif de Bastia, 2ème chambre, 3 décembre 2024, n° 2201121
Rejet —
[…] — le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; — le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; — le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 du 17 juillet 2014 ; — le code général des impôts ; — le code des relations entre le public et l'administration ;
2. Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 5 mai 2025, n° 2303048
Rejet —
[…] — elles méconnaissent l'article 4 du règlement d'exécution n° 809/2014 de la commission du 17 juillet 2014. […]
—
[…] Il regolamento (UE) n. 809/2014 […]
Commentaires • 20
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Conclusions du rapporteur public · 3 février 2026
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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459632
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Version du 1 janvier 2023 • À jour
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