Règlement d’exécution (UE) 809/2014 du 17 juillet 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 juillet 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 2014 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité |
Décisions • 182
Rejet —
[…] — le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 ; — le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; — le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 du 17 juillet 2014 ; — le code général des impôts ; — le code des relations entre le public et l'administration ;
Rejet —
[…] — elles méconnaissent l'article 4 du règlement d'exécution n° 809/2014 de la commission du 17 juillet 2014. […]
—
[…] Le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission, du 17 juillet 2014, établissant les modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO 2014, L 227, p. 69), a été abrogé avec effet au 1er janvier 2023 par le règlement d'exécution (UE) 2022/1173 de la Commission, du 31 mai 2022, établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune (JO 2022, L 183, p. 23). […]
Commentaires • 20
Texte du document
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